Qu'un
Moyen de paiement ait
cours légal sur un territoire national signifie qu'une personne ne peut pas refuser de le recevoir en réglement d'une dette libellée dans la même
unité monétaire. Le créancier doit accepter lesdits moyens de paiement pour leur
Valeur nominale.
Historiquement, les moyens de paiement que la loi (cours légal) est venue consacrer d'un pouvoir libératoire général sont les billets de banque et les pièces, soit la monnaie dite Fiduciaire. En revanche, les instruments de transfert de la Monnaie scripturale, tels les chèques ou les cartes de paiement, ne bénéficient pas de cette force légale et peuvent donc, en théorie, être refusés par un Créancier. L'expression cours légal ne concerne donc pas une Monnaie ou unité monétaire mais seulement certains moyens de paiement qui peuvent lui servir de support.
Malgré tout, le cours légal est atténué par d'autres dispositions légales limitant son pouvoir libératoire. Il en est ainsi des dispositions obligeant un créancier à effectuer les paiements au-delà de certains montants par Chèque ou virements. En outre, l'obligation faîte au créancier de recevoir une monnaie divisionnaire ayant cours légal ne lui interdit pas d'exiger du débiteur de faire l'appoint.
En Europe
Depuis le
28 février 2002 , l'
Euro est la seule monnaie ayant cours légal dans la
Zone euro.
En France
En France, le
Billet n'apparaît en France qu'en 1776, avec la
Caisse d'escompte. Son essor est interrompu par la Révolution française jusqu'à la création de la
Banque de France en
1800.
Le billet est proclamé monnaie légale par le décret du 15 mars 1848 , en même temps qu'est affirmé son inconvertibilité. Cette double consécration de cours légal et de Cours forcé est anéantie par l'abrogation du décret en 1850 mais elle est restaurée par la loi du 12 août 1870 qui reprend les dispositions du décret de 1848. Ce rétablissement officiel du cours légal sera définitif, mais le cours forcé sera interrompu plusieurs fois jusqu'en 1936.
Le cours légal avait également été mis en oeuvre provisoirement pour les assignats entre 1790 et 1797 et préconisé par l'économiste John law en soutient à son système de billets de banque avant son effondrement.
Le non respect des prescriptions du cours légal, c'est-à-dire le fait de refuser des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal pour leur Valeur nominale, est sanctionné pénalement (article R642-3 du code pénal français).
Voir aussi